ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification. Elle comprend également un engagement à :

  • appliquer les dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information relatif aux échanges dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 ;
  • s'informer de l'approbation du plan susmentionné par le ministre de la défense et de ses évolutions auprès du maître d'œuvre industriel.

L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE). Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Dernière version le 1 mai 2022

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert

Résumé. Les fournisseurs doivent déclarer leur intention d'utiliser une licence pour transférer des matériels liés au programme Ariane 6, en fournissant des documents et en s'engageant à respecter certaines règles de sécurité.

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification. Elle comprend également un engagement à :

  • appliquer les dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information relatif aux échanges dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 ;
  • s'informer de l'approbation du plan susmentionné par le ministre de la défense et de ses évolutions auprès du maître d'œuvre industriel.

L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE). Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2022art. 9 : Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 110

En résumé. La déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale LGT FR 110 doit désormais inclure le numéro unique d'identification du fournisseur au lieu d'un extrait K bis du registre du commerce.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance