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Arrêté du 28 juillet 2004

relatif aux enseignements, jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié

Abrogé1 septembre 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1970 portant organisation du contrôle financier de l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des enseignements et concours à l'ENAC

Résumé. Un arrêté classe les enseignements et concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile selon des groupes définis.

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements, les préparations aux concours et examens et les jurys de concours et d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile sont classés dans des groupes conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Fixation des indemnités d'enseignement

Résumé. Un directeur d'école peut fixer les taux des indemnités d'enseignement, dans la limite autorisée.

Les taux des indemnités d'enseignement prévues au titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé sont déterminés, dans la limite du maximum autorisé, par décision du directeur de l'école visée par le contrôleur financier.

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Rémunération des conférences externes dans les écoles d'aviation

Résumé. Les conférences données par des experts externes à l'Ecole nationale de l'aviation civile sont payées à un taux forfaitaire.

Les conférences inédites faites occasionnellement par des savants, techniciens et personnalités n'appartenant pas à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile au profit d'élèves des cycles relevant des groupes 1 et 1 bis sont rémunérées selon le taux forfaitaire prévu à l'article 4 (Augmentation pour les professeurs créant des cours originaux), alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé.

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Augmentation pour les professeurs créant des cours originaux

Résumé. Certains professeurs d'aviation peuvent recevoir une augmentation de 30% s'ils créent des cours originaux et limités à 20% des cours donnés.

La majoration de 30 % prévue à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé peut être accordée à certains professeurs des cycles classés en groupes 1 et 1 bis lorsqu'ils mettent à la disposition des élèves un cours écrit répondant à la double condition suivante :

  • cours écrit ayant fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète du professeur ;
  • cours écrit n'ayant jamais été professé ou, à défaut, et exceptionnellement, ayant fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond.

Une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile désigne les cours répondant à ces conditions et fixe, en début d'année scolaire, pour chaque cours et pour chaque cycle, le nombre de leçons auquel est appliquée la majoration. Le nombre total de cours susceptibles de bénéficier de la majoration ne peut excéder 20 % du nombre total de cours professés au cours de l'année scolaire au sein d'un même cycle.

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Augmentation des indemnités maximales pour certains enseignants

Résumé. Un décret augmente les indemnités maximales pour certains enseignants, avec des limites spécifiques selon leur groupe et leur charge de travail.

Le montant maximum annuel prévu à l'article 6 du décret du 12 juin 1956 susvisé est porté par dérogation autorisée à l'alinéa 2 du même article, pour les groupes I, I bis et II :
-à 120 fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 du décret du 12 juin 1956, pour 5 % au plus des enseignants ;
-à 60 fois le montant des indemnités de base, pour le reste des enseignants.

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Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Rémunération des enseignants pour les visites techniques

Résumé. Les enseignants qui organisent des visites techniques ou administratives sont payés comme pour des travaux pratiques, avec une demi-journée équivalant à deux heures de cours.

Les enseignants dirigeant des visites d'installations techniques ou de services administratifs dans le cadre d'enseignements sont rémunérés sur la base du barème prévu à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé et applicable aux répétiteurs et chefs de travaux pratiques. Chaque demi-journée équivaut à une séance de deux heures de travaux pratiques.

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Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Indemnités pour la correction de projets et rapports

Résumé. Les enseignants peuvent recevoir une indemnité spéciale pour corriger les projets et rapports des élèves, jusqu'à 50 % d'une vacation d'oral.

En application de l'article 8 (Majorations pour la correction des épreuves écrites), alinéa 3, du décret du 12 juin 1956 susvisé, la correction des projets, mémoires, rapports de stage et de voyage des élèves suivant les cycles de formation des groupes 1, 1 bis et 2 ouvre droit à une indemnité spéciale fixée dans la limite du taux maximum de 50 % d'une vacation d'oral pour chaque projet, rapport ou mémoire.

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Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Majorations pour la correction des épreuves écrites

Résumé. Les épreuves écrites principales des concours et examens peuvent avoir une majoration de 25 % pour leur correction, selon la décision du directeur de l'école.

Pour les jurys de concours et d'examens, la liste des épreuves écrites auxquelles est appliqué le taux majoré de 25 %, prévu à l'article 13 du décret du 12 juin 1956 susvisé (Indemnités pour les correcteurs de concours et examens), est déterminée par une décision du directeur de l'école visée par le contrôleur financier.

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Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Suppression d'un arrêté sur les enseignements de l'aviation civile

Résumé. Un ancien arrêté sur les enseignements et examens de l'Ecole nationale de l'aviation civile est supprimé.

L'arrêté du 7 novembre 1953 relatif aux enseignements et jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.

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Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Publication d'un arrêté sur les enseignements de l'ENAC

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les enseignements et examens à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

TABLEAU I

CATÉGORIE DE COURS OU CYCLES D'ENSEIGNEMENT

GROUPE

a) Cycles d'enseignement

 

Cycle ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

I

Mastères spécialisés

I

Cycle ingénieur de l'École nationale de l'aviation civile

I bis

Cycle élève pilote de ligne

I bis

Cycle ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

II

Cycle ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

II

Cycle technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

III

Cycle agent d'exploitation

III

b) Formation continue s'adressant aux

 

ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

I

Administrateurs civils

I

Ingénieurs diplômés de l'École nationale de l'aviation civile

I bis

Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

I bis

Agents contractuels hors catégorie

I bis

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

II

Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

II

Attachés d'administration

II

Agents contractuels de catégorie 1

II

Techniciens supérieurs des études et de exploitation de l'aviation civile

III

Assistants d'administration

III

Agents contractuels de catégorie 2

III

Adjoints d'administration

IV

TABLEAU II

PRÉPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS

GROUPE

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

I

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

I bis

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

II

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

II

Concours et examens d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

III

TABLEAU III

JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS

GROUPE

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

I

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

I bis

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

II

Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

II

Concours et examens d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

III

Fait à Paris, le 28 juillet 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

J.-P. Troadec

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice, adjointe au directeur général,

C. Le Bihan-Graf

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mercredi 31 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe