Arrêté du 28 janvier 2016

Article 4

Créé le 31 janvier 2016 · En vigueur depuis le 21 décembre 2020

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :

-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;

-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;

- le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

-le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Modifié parArrêté du 16 décembre 2020art. 4

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret

\-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif

\-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de

\-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; \-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; \-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ; \-le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

\-le directeur

adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret

\-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;

\-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

* l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; * directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; * directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ; * le directeur de greffe du tribunal judiciaired'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

\-le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ;

\-le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2018art. 4

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret

\- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service

\- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; * l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; * directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; * directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ; * le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

\- le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris ;

\- le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 21 décembre 2018

Modifié parArrêté du 19 septembre 2017art. 3

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret

\- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service

* l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; * directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; * directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ; * le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

\- le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 3

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret

\- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ; * l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; * directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; * directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ; * le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 31 août 2017

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :

  • les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
  • directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
  • directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;
  • le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles.