Arrêté du 28 janvier 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 (Promotion des directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires) du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) et par l'article 2 (Indices de rémunération des directeurs de greffe) du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires) susvisés :

-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;

-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;

- le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

-le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Dernière version le 21 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'échelon spécial pour certains directeurs judiciaires

Résumé. L'article liste les postes de directeurs judiciaires pouvant accéder à un échelon spécial, comme ceux des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 (Promotion des directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires) du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) et par l'article 2 (Indices de rémunération des directeurs de greffe) du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires) susvisés :

-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;

-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;

- le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;

-le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Modifié parArrêté du 16 décembre 2020art. 4 : Extension de l'accès à un échelon spécial pour certains directeurs judiciaires

En résumé. La liste des postes éligibles à l'échelon spécial a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de postes spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La liste des postes éligibles à l'échelon spécial a été mise à jour, avec des modifications de titres et de dénominations pour refléter les changements dans l'organisation judiciaire.

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2018art. 4 : Ajout de deux postes éligibles à l'échelon spécial

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux postes éligibles pour l'accès à l'échelon spécial, tout en supprimant la mention 'Paris' comme seul tribunal d'instance concerné.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 21 décembre 2018

Modifié parArrêté du 19 septembre 2017art. 3 : Extension de l'accès à un échelon spécial pour certains directeurs

En résumé. L'article ajoute le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris à la liste des postes éligibles pour accéder à l'échelon spécial, tout en corrigeant une virgule mal placée après Versailles.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 3 : Extension de l'échelon spécial à des postes judiciaires

En résumé. Ajout d'un nouveau poste éligible à l'échelon spécial, celui d'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire pour la gestion des ressources humaines de la cour d'appel de Paris.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance