Arrêté du 19 septembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2016

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès à un échelon spécial pour certains directeurs

Résumé. L'arrêté étend l'accès à l'échelon spécial à plusieurs directeurs de greffe et adjoints dans les cours d'appel et tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance