Arrêté du 28 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2016

Art. 4

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Extension de l'échelon spécial à des postes judiciaires

Résumé. L'échelon spécial est étendu à de nouveaux postes dans les services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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