Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accès à un échelon spécial pour certains directeurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2016
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance