Arrêté du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2016

Art. 4

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Extension de l'accès à un échelon spécial pour certains directeurs judiciaires

Résumé. L'arrêté étend l'accès à un échelon spécial à plusieurs postes de directeurs judiciaires, notamment dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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