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Arrêté du 28 janvier 1999

Abrogé15 décembre 2022par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
JORF n°46 du 24 février 1999•9 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
    • Article 23
  • Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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