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Arrêté du 28 février 2013

portant institution de régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne

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Gestion financière de l'Institut français d'Allemagne

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 organise la gestion des recettes et dépenses de l'Institut français d'Allemagne, en fixant des règles pour les avances et en abrogeant d'anciens règlements.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 (Modification des règles pour les établissements culturels français à l'étranger) modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,

Arrête :

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Création d'une régie de recettes à l'Institut français d'Allemagne

Résumé. Un système de recettes est créé pour collecter des fonds auprès de l'Institut français d'Allemagne.

Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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Création d'une régie d'avances pour l'Institut français d'Allemagne

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses de l'Institut français d'Allemagne.

Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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Limites financières des régies de l'Institut français d'Allemagne

Résumé. L'arrêté fixe les limites d'argent que chaque antenne de l'Institut français d'Allemagne peut avancer, encaisser ou avoir sur son compte.
La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENTS MONTANTS MAXIMA
De l'avance De l'encaisse De l'avoir
du compte du régisseur
IF d'Allemagne-antenne de Berlin 10 000 € 8 000 € 40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Brême 10 000 € 4 000 € 15 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Cologne 12 000 € 6 000 € 40 000 €
IF d'Allemagne-antene de Dresde 3 000 € 1 500 € 15 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Düsseldorf 12 000 € 1 5000 € 40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Francfort (IFHA) 3 000 € 500 € 5 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Hambourg 10 000 € 4 000 € 20 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Leipzig 3 000 € 1 500 € 15 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Mayence 12 000 € 4 000 € 40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Munich 10 000 € 8 000 € 40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Stuttgard 10 000 € 4 000 € 20 000 €
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Abrogation de régies de recettes et d'avances en Allemagne

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens règlements concernant la gestion des recettes et avances dans certains établissements culturels en Allemagne.

L'arrêté du 18 janvier 1980 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 1981 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 8 juillet 1982 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 1993 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par l'ambassadeur de France en Allemagne

Résumé. L'ambassadeur de France en Allemagne est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entre en vigueur à sa publication.

L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

J.-Y. Roux

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5