Article 1
Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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JORF n°0076 du 30 mars 2013
Arrêté du 28 février 2013
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Article 2
Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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Article 3
La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
| ÉTABLISSEMENTS |MONTANTS MAXIMA| | |
|------------------------------------------|---------------|-------------|---------------------------------------|
| | De l'avance |De l'encaisse|De l'avoir
du compte du régisseur|
| IF d'Allemagne-antenne de Berlin | 10 000 € | 8 000 € | 40 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Brême | 10 000 € | 4 000 € | 15 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Cologne | 12 000 € | 6 000 € | 40 000 € |
| IF d'Allemagne-antene de Dresde | 3 000 € | 1 500 € | 15 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Düsseldorf | 12 000 € | 1 5000 € | 40 000 € |
|IF d'Allemagne-antenne de Francfort (IFHA)| 3 000 € | 500 € | 5 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Hambourg | 10 000 € | 4 000 € | 20 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Leipzig | 3 000 € | 1 500 € | 15 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Mayence | 12 000 € | 4 000 € | 40 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Munich | 10 000 € | 8 000 € | 40 000 € |
| IF d'Allemagne-antenne de Stuttgard | 10 000 € | 4 000 € | 20 000 € |
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Article 4
L'arrêté du 18 janvier 1980 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 1981 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 8 juillet 1982 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 1993 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
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Article 5
L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux