JORF n°0076 du 30 mars 2013

Article 5

Article 5

L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


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L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.