Arrêté du 28 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes à l'Institut français d'Allemagne

Résumé. Un système de recettes est créé pour collecter des fonds auprès de l'Institut français d'Allemagne.

Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance