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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger

Abrogé30 janvier 2016
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du

ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 70

et 227 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes

et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans

ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires

servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'État

;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables

et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et des dépenses

publiques à l'étranger,

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances publiques à l'étranger

Résumé. Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont gérées par des comptables et régisseurs selon des règles spécifiques.

Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées, par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et sous réserve des modalités d'application ci-après.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Décret n°66-913 du 7 décembre 1966
Article 1
TITRE I : Recettes
TITRE II : Dépenses
TITRE III : Dispositions diverses