Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 70
et 227 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans
ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires
servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'État
;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables
et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et des dépenses
publiques à l'étranger,
Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 29 janvier 2016
Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées, par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et sous réserve des modalités d'application ci-après.
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.