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Arrêté du 28 février 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon

Abrogé12 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 modifié par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) par le ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Var en date du 28 septembre 2011,

Arrête :

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 12 janvier 2023

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Toulon " sis 146, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon.

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 12 janvier 2023

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3 (Rôle du service éducatif pour mineurs à Toulon), ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Centre " sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Ouest " sise 157, route nationale 8, 83200 Toulon ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Draguignan " sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Fréjus " sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 12 janvier 2023

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Toulon et de Draguignan ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un service territorial éducatif

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2010 qui créait un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 12 janvier 2023

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 11 janvier 2023

Arrêté du 28 février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5