Section suivante

Arrêté du 29 février 2012

1 — 2

JORF n°0081 du 4 avril 2012

Arrêté du 28 février 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 modifié par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) par le ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Var en date du 28 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Toulon " sis 146, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon.

2 versions

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Centre " sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Ouest " sise 157, route nationale 8, 83200 Toulon ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Draguignan " sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Fréjus " sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.

3 versions

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Toulon et de Draguignan ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

1 version

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

5 abrogés

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas