JORF n°0092 du 20 avril 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.