Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 4
Créé le 21 avril 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2012
Abrogé parArrêté du 28 février 2012art. 4
En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au mercredi 4 avril 2012
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.