Arrêté du 28 février 2012

Article 3

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Toulon et de Draguignan ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 3

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 11 janvier 2023