Arrêté du 28 février 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 12 janvier 2023

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 11 janvier 2023

Source : Légifrance