Arrêté du 28 février 2012

Article 5

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 5 avril 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 3

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 11 janvier 2023