A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 70
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 71, Art. 72
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 73
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 75
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 76
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 77
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 78
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 79
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 80
1 version
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011