Arrêté du 28 décembre 2011

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

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Simplification des démarches administratives pour les transporteurs routiers

Résumé. Cet arrêté simplifie les démarches administratives pour les transporteurs routiers, notamment en supprimant de vieilles règles et en facilitant l'accès aux formulaires.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Disponibilité du formulaire CERFA

Résumé. Un formulaire CERFA est disponible dans plusieurs directions régionales et sur un site internet pour faciliter les démarches administratives.

Le formulaire CERFA n° 11414 mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des collectivités d'outre-mer et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification des règles d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs routiers

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle dans le transport routier, notamment à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 1999Art. 4 → Version 3

-Arrêté du 15 novembre 1999

Art. 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Suppression des anciennes règles d'attestation de capacité professionnelle

Résumé. L'arrêté supprime de vieilles règles sur l'examen et la délivrance d'une attestation pour les transporteurs routiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1993Sct. TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle.Arrêté du 20 décembre 1993Art. 1Arrêté du 20 décembre 1993Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 1993
Sct. TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis, Art. Annexe II, Art. Annexe III bis

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 1999Art. 1Arrêté du 17 novembre 1999Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE.Arrêté du 17 novembre 1999Art. 2
- Arrêté du 17 novembre 1999
Art. 1, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 17 novembre 1999
Sct. TITRE IV : MODALITÉS POUR L'OBTENTION DU JUSTIFICATIF DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : APPROBATION DES STAGES., Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18
Toutefois, les dispositions de ses titres IV et V demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21