Article R3511-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les entreprises de transport public routier de personnes dans les départements d'outre-mer
Résumé En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les entreprises de transport local n'ont pas besoin de prouver leur compétence si leur gestionnaire a une attestation spécifique et paie une taxe pour l'examen obligatoire.
Les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée.
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3113-35.
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