Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions des articles 1er (Contrôle fiscal des résidents à l'étranger) à 5 (Gestion des impôts pour les non-résidents et les entreprises étrangères) entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Création de la direction des impôts des non-résidents). A cette même date, l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 septembre 2017

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est supprimée.

Les dispositions des articles 1er (Contrôle fiscal des résidents à l'étranger) à 5 (Gestion des impôts pour les non-résidents et les entreprises étrangères) entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Création de la direction des impôts des non-résidents). A cette même date, l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance