Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2017 - art. 5
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017
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Suppression de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Les dispositions des articles 1er (Contrôle fiscal des résidents à l'étranger) à 5 (Gestion des impôts pour les non-résidents et les entreprises étrangères) entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Création de la direction des impôts des non-résidents). A cette même date, l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13