Arrêté du 24 juillet 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2010

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2010

Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance