Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2010
Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.