Abrogé30 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2000
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Arrêté du 24 juillet 2000
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2010art. 6 (VT)
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 décembre 2010
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.