Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2010
Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.