Arrêté du 24 juillet 2000

Article 6

Abrogé30 décembre 2010

Créé le 1 septembre 2000

Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2010art. 6 (VT)

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 décembre 2010

Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.