Arrêté du 24 juillet 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2010

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2010

Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance