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Arrêté du 28 décembre 2010

Article 5

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Article 5

La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2017

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017

La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au dimanche 3 septembre 2017

Modifié parArrêté du 20 juin 2011art. 5 : Modification de la gestion de la recette des non-résidents

En résumé. La mention des non-résidents a été précisée et le service des impôts des particuliers non résidents a été ajouté comme service comptable.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 25 juin 2011

Source : Légifrance