Arrêté du 24 juillet 2000

Article 5

Abrogé30 décembre 2010

Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur du 7 mai 2009 au 29 décembre 2010

Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 :

a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;

b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;

c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2010art. 6 (VT)

En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au mercredi 29 décembre 2010

Modifié parArrêté du 27 avril 2009art. 3

Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008:

a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions

b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé

c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 6 mai 2009

Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts :

a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;

b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;

c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.