Arrêté du 24 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er (Création de la direction générale des finances publiques) du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 :

a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;

b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;

c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

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Abrogé30 décembre 2010

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2010

Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er (Création de la direction générale des finances publiques) du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 :

a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;

b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;

c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance