Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur du 7 mai 2009 au 29 décembre 2010
Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 :
a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;
b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.