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Arrêté du 28 décembre 2001

relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales

Abrogé12 décembre 2013
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 et portant le numéro 729240,

Abrogé12 décembre 2013

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données fiscales nationale

Résumé. La direction des impôts peut créer une base de données appelée Eden pour étudier les taxes en France.

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé " Eden ".

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Création d'un entrepôt de données pour le contrôle fiscal

Résumé. Un système de données appelé Eden est créé pour aider à analyser et prendre des décisions dans le contrôle fiscal.

L'entrepôt de données a pour finalité la programmation et l'analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal.

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Création d'un entrepôt de données fiscales

Résumé. Un système de stockage de données fiscales est créé pour aider à analyser et contrôler les entreprises.

Les informations nominatives traitées sont :

- identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;

- données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :

  • TVA ;
  • revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
  • demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.
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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Utilisation de systèmes informatiques pour la gestion fiscale

Résumé. La direction générale des impôts utilise des systèmes informatiques pour gérer les données fiscales des entreprises, comme leurs identités et leurs déclarations de TVA.

Les informations traitées proviennent des applications suivantes :

  • MEDOC (tenue du fichier des redevables professionnels et gestion des opérations de recouvrement) ;
  • REBECA (remboursement des crédits de TVA non imputables) ;
  • FNDP (fichier national des déclarations professionnelles).
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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont conservées pendant dix ans pour aider à contrôler les impôts.

Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Traitement des données fiscales par la DNEF

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont traitées par la DNEF pour le contrôle fiscal et partagées avec les agents de la DGI.

Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.

En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Accès aux données fiscales et droit de rectification

Résumé. Les entreprises peuvent demander à voir et corriger leurs informations fiscales, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

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Publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mercredi 11 décembre 2013

Arrêté du 28 décembre 2001
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