Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2013 - art. 8
Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013
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Création d'une base de données fiscales nationale
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé " Eden ".