A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Source : Légifrance
Arrêté du 28 décembre 2001 (Ab)
Création d'une base de données fiscales nationale
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 1 (Ab)
Création d'un entrepôt de données pour le contrôle fiscal
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 2 (Ab)
Création d'un entrepôt de données fiscales
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 3 (Ab)
Utilisation de systèmes informatiques pour la gestion fiscale
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 4 (Ab)
Conservation des données fiscales
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 5 (Ab)
Traitement des données fiscales par la DNEF
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 6 (Ab)
Accès aux données fiscales et droit de rectification
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 7 (Ab)
Publication d'un arrêté fiscal
Arrêté du 28 décembre 2001 · art. 8 (Ab)