Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2013 - art. 8
Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013
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Publication d'un arrêté fiscal
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.