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Arrêté du 28 décembre 2001

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Article 6

Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.

En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2013

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données fiscales par la DNEF

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont traitées par la DNEF pour le contrôle fiscal et partagées avec les agents de la DGI.

Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.

En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance