Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les informations nominatives traitées sont :

- identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;

- données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :

TVA ;

revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;

demandes de remboursement de crédit de TVA ;

autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 décembre 2013

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un entrepôt de données fiscales

Résumé. Un système de stockage de données fiscales est créé pour aider à analyser et contrôler les entreprises.

Les informations nominatives traitées sont :

- identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;

- données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :

  • TVA ;
  • revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
  • demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance