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Arrêté du 28 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2013

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont conservées pendant dix ans pour aider à contrôler les impôts.

Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance