Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2013 - art. 8
Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 12 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de systèmes informatiques pour la gestion fiscale
Les informations traitées proviennent des applications suivantes :
- MEDOC (tenue du fichier des redevables professionnels et gestion des opérations de recouvrement) ;
- REBECA (remboursement des crédits de TVA non imputables) ;
- FNDP (fichier national des déclarations professionnelles).