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Arrêté du 28 avril 2026

fixant la date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture

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Organisation des élections pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour organiser des élections de membres du conseil régional de la conchyliculture si les professionnels ne proposent pas de candidats, avec des élections prévues le 17 septembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture), L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture) à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) et R. 912-101 (Rôles du Comité national de la conchyliculture) à R. 912-143 (Contestation des élections en conchyliculture) ;

Vu le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 (Prolongation des mandats des dirigeants de la conchyliculture) portant prorogation du mandat des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture) modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 26 février 2026 (Délai pour proposer des noms aux conseils régionaux de conchyliculture) fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations représentatives de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre d'un renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Élections en conchyliculture en cas d'absence de propositions

Résumé. Si les professionnels de la conchyliculture ne proposent pas de candidats, le préfet organise des élections pour choisir les membres du conseil régional.

Lorsque les préfets de région constatent l'absence de propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture, des élections sont organisées pour désigner les membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture.

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Date des élections pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Les élections pour les comités régionaux de la conchyliculture auront lieu le 17 septembre 2026.

La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture pour lesquels elles doivent être organisées, est fixée au 17 septembre 2026.

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Publication d'un arrêté concernant les élections en conchyliculture

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour les élections des comités régionaux de la conchyliculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

M. Le Hello

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

M. Le Hello

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3