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Arrêté du 15 octobre 2012

relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités régionaux pour la conchyliculture

Résumé. La France crée huit comités régionaux pour gérer l'élevage des coquillages, en définissant leurs territoires, membres et modalités de fonctionnement.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture) et L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture) à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 1er (Utilisation des eaux salées pour l'aquaculture) ;

Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment son article 12 (Organisation des comités régionaux pour l'aquaculture) ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 26 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2012 · Dernière version le 1 février 2024

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Création de huit comités régionaux pour la conchyliculture

Résumé. La France crée huit comités régionaux pour gérer l'élevage des coquillages dans différentes zones.

Le nombre des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) est fixé à huit :
― comité régional de la conchyliculture Normandie-Hauts-de-France ;
― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord ;
― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Sud ;
― comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire ;
― comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime (CRC 17) ;
― comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;
― comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
― comité régional de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Organisation des comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Un arrêté fixe les limites territoriales, les sièges et le nombre de membres des comités régionaux de la conchyliculture.

Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Nomination des membres des comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Les membres des comités régionaux de la conchyliculture sont nommés par leurs organisations représentatives, sinon des élections sont organisées.

Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.

En vigueur depuis le 26 octobre 2012 · Dernière version le 20 août 2021

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Rattachement des exploitations aux comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Un article qui explique comment les exploitations sont rattachées à des comités régionaux de la conchyliculture en fonction de leur localisation.

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le siège social d'une exploitation ne se situe pas dans l'un des ressorts territoriaux définis en annexe ou lorsqu'il existe un doute sur la circonscription électorale à laquelle est rattachée une exploitation, l'exploitation relève de la circonscription électorale rattachée au CRC dans le ressort territorial duquel elle dispose de la plus grande surface de concession.

Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé.

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Suppression des règles de répartition des sièges dans les comités régionaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles de répartition des sièges dans les comités régionaux de la conchyliculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets des régions côtières sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Arrêté du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes