Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs)Art. L.912-6Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteursLes professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux. à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. et L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture)Art. L.912-15Contrôle des organismes de pêche et d'aquacultureLes organismes de pêche et d'aquaculture sont contrôlés par le ministre, qui peut annuler leurs décisions. à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche)Art. L.912-17Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêcheUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment créer et gérer les organismes professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les élections pour leurs dirigeants. ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 1er (Utilisation des eaux salées pour l'aquaculture)Art. 1Utilisation des eaux salées pour l'aquacultureUn décret explique comment on peut utiliser les eaux salées pour élever des plantes ou des animaux marins, et transporter cette eau vers des propriétés privées. ;
Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment son article 12 (Organisation des comités régionaux pour l'aquaculture)Art. 12Organisation des comités régionaux pour l'aquacultureUn décret fixe le nombre et la composition des comités régionaux pour l'aquaculture, avec des représentants d'exploitants et de salariés. ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 26 juin 2012,
Arrête :