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Arrêté du 27 septembre 2016

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État indexé sur les prix en zone euro

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, protégé contre l'inflation et remboursé en 2047 avec un minimum de 1 €.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;

Vu l'article 57 (Budget de l'État pour 2016 : ressources, dépenses et gestion de la dette) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) portant loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 (Règles pour la gestion de la dette publique) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique par le ministre des finances),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Création de nouvelles obligations d'État indexées

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, indexé sur les prix en zone euro, avec un remboursement minimum de 1 € en 2047.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2047. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2047 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2047, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Nouvelle obligation d'État indexée sur l'inflation

Résumé. Un nouvel emprunt d'État verse un petit intérêt chaque année et est remboursé en 2047, avec une protection contre l'inflation.

L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2017.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Calcul quotidien de l'indice d'inflation

Résumé. L'article définit comment calculer chaque jour un indice d'inflation basé sur les prix en Europe, sans tabac.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2 ;
IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Calcul du coefficient d'indexation pour des obligations

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient d'indexation pour des obligations, en utilisant l'inflation de la zone euro.

En application des articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour une obligation d'État (OAT)), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2016.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Publication mensuelle de la référence d'inflation

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour indexer certaines obligations d'État.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Stabilité du coefficient d'indexation malgré un changement de base

Résumé. Si la méthode de calcul de l'indice des prix change, on s'assure que cela ne perturbe pas le coefficient d'indexation.

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Règles de rachat et d'échange des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Modalités de paiement des obligations indexées

Résumé. L'article précise que les paiements pour ces obligations indexées sur l'inflation sont effectués par l'émetteur ou son intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour une obligation d'État (OAT)) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Absence de titre physique pour une OAT

Résumé. Un arrêté précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour une certaine obligation d'État.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Requin

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Arrêté du 27 septembre 2016
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