Arrêté du 27 septembre 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour une obligation d'État (OAT)) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des obligations indexées

Résumé. L'article précise que les paiements pour ces obligations indexées sur l'inflation sont effectués par l'émetteur ou son intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour une obligation d'État (OAT)) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance