En vigueur depuis le 2 octobre 2016
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Modalités de paiement des obligations indexées
Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour une obligation d'État (OAT)) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.