Créé le 2 octobre 2016
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
Arrêté du 27 septembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016
Créé le 2 octobre 2016
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016