En vigueur depuis le 2 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rachat et d'échange des obligations d'État
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.