Arrêté du 27 septembre 2016

Article 8

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Article 8

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Règles de rachat et d'échange des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance