Arrêté du 27 septembre 2016

Article 6

Créé le 2 octobre 2016

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016