Arrêté du 27 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2047. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2047 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2047, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Création de nouvelles obligations d'État indexées

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, indexé sur les prix en zone euro, avec un remboursement minimum de 1 € en 2047.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2047. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2047 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2047, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance