Arrêté du 27 septembre 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de titre physique pour une OAT

Résumé. Un arrêté précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour une certaine obligation d'État.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance