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Arrêté du 27 septembre 2011

relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conseils maritimes pour la gestion des côtes françaises

Résumé. La France crée des conseils maritimes pour gérer et protéger ses côtes et espaces marins, avec des règles sur leur composition, fonctionnement et missions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4134-4 (Désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional) ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment le II de son article 83 (Création des conseils maritimes de façade) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif aux missions et à l'organisation des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 (Protection des eaux marines par la France) relatif au plan d'action pour le milieu marin,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Création de conseils maritimes pour les façades côtières

Résumé. La France crée quatre conseils maritimes pour gérer les côtes et les espaces marins de chaque région.

Il est créé un conseil maritime de façade pour chacune des quatre façades métropolitaines, ainsi définies :
1. La façade « Manche Est-mer du Nord », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
2. La façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
3. La façade « Sud Atlantique », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Poitou-Charentes et Aquitaine ;
4. La façade « Méditerranée », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Présidence des conseils maritimes de façade

Résumé. Les conseils maritimes de façade sont dirigés par deux préfets, un maritime et un régional, selon la zone côtière concernée.

Le conseil maritime de façade est présidé conjointement par le préfet maritime territorialement compétent et par le préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer :
― pour la façade « Manche Est-mer du Nord », le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
― pour la façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
― pour la façade « Sud Atlantique », le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ;
― pour la façade « Méditerranée », le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Composition du conseil maritime de façade

Résumé. Le conseil maritime de façade est composé de différents représentants pour gérer et protéger la mer et le littoral.

Le conseil maritime de façade comprend quatre-vingts membres au plus, nommés par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article 2 (Présidence des conseils maritimes de façade).
Le conseil comprend cinq collèges :
― des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
― des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
― des représentants des activités professionnelles et des entreprises, dont l'activité se rapporte directement à l'exploitation ou à l'usage de la mer ou du littoral ;
― des représentants des salariés d'entreprises ayant un lien direct avec l'exploitation ou l'usage direct de la mer ou du littoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
― des représentants des associations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral.
Aucun collège ne peut comporter plus de 35 % du total des membres du conseil.
Les présidents des conseils maritimes de façade peuvent en outre désigner, dans la limite de dix membres, des personnalités qualifiées représentatives de la société civile et du monde scientifique.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Rôle administratif de la direction interrégionale de la mer

Résumé. La direction interrégionale de la mer s'occupe des tâches administratives pour le conseil maritime et ses commissions.

La direction interrégionale de la mer assure le secrétariat du conseil, de la commission permanente et, le cas échéant, des commissions spécialisées.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Création d'une commission permanente dans les conseils maritimes régionaux

Résumé. Un groupe de travail permanent est créé dans chaque conseil maritime régional, avec un maximum de quinze membres, dont au moins un par catégorie. Le président de ce groupe est élu parmi les représentants des collectivités locales et devient vice-président du conseil.

Il est créé au sein de chaque conseil maritime de façade une commission permanente, comprenant un maximum de quinze membres et au moins un représentant par collège. Les membres de la commission permanente sont élus par l'assemblée plénière du conseil et nommés par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article 2 (Présidence des conseils maritimes de façade).
Le président de la commission permanente est élu par l'assemblée plénière du conseil parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le président de la commission permanente est vice-président du conseil maritime de façade.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Durée du mandat des membres du conseil maritime

Résumé. Les membres du conseil maritime de façade sont élus pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Le mandat des membres du conseil maritime de façade est d'une durée de trois ans renouvelable.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Fonctionnement du conseil maritime de façade

Résumé. Le conseil maritime de façade se réunit au moins une fois par an et peut créer des commissions spécialisées pour traiter des sujets liés à la mer.

Le conseil maritime de façade se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des présidents. Il est également réuni par les présidents, à la demande d'un tiers de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du conseil maritime de façade est fixé par les présidents.
La commission permanente se réunit en tant que de besoin et au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou des présidents du conseil.
L'ordre du jour des réunions de la commission permanente est fixé par son président.
Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions territoriales ou des groupes de travail temporaires. Les commissions spécialisées, les commissions territoriales et les groupes de travail sont constitués de membres du conseil, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence. Ils peuvent entendre toute personne ou recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Règlement intérieur du conseil maritime de façade

Résumé. Le conseil maritime de façade établit un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et celui de ses commissions.

Le conseil maritime de façade adopte, à la majorité de ses membres, un règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine le fonctionnement du conseil, le fonctionnement et la composition de la commission permanente, la liste, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions spécialisées ou territoriales, ainsi que les cas où le conseil peut déléguer sa compétence consultative à la commission permanente ou aux autres commissions.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Remplacement des membres du conseil maritime de façade

Résumé. Un membre du conseil maritime de façade qui quitte son poste pendant son mandat est remplacé pour le reste de la durée, et ces fonctions sont bénévoles.

Le membre du conseil maritime de façade qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du conseil maritime de façade sont exercées à titre gratuit.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Remplacement et délégation de présidence dans les conseils maritimes

Résumé. Les membres du conseil maritime de façade peuvent être remplacés en cas d'absence, et les préfets maritimes ou de région peuvent déléguer la présidence.

Les membres du conseil maritime de façade peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives).
En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets maritimes et les préfets de région mentionnés à l'article 2 (Présidence des conseils maritimes de façade) peuvent déléguer la présidence du conseil à un préfet de région ou de département de la façade maritime, ou au directeur interrégional de la mer.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Rôle de la déléguée interministérielle dans un arrêté

Résumé. La déléguée interministérielle au développement durable est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée interministérielle au développement durable, commissaire générale au développement durable, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011
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