La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade)Art. L.219-6-1Création des conseils maritimes de façadeUn conseil maritime est créé pour chaque façade maritime en France, réunissant divers acteurs pour recommander l'utilisation et la protection des littoraux et de la mer. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4134-4 (Désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-4Désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régionalL'article explique comment les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont choisis et nommés par le préfet de région. ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment le II de son article 83 (Création des conseils maritimes de façade)Art. 83Création des conseils maritimes de façadeLa loi crée des conseils maritimes pour chaque façade maritime en France, composés de divers acteurs, pour recommander l'utilisation et la protection des littoraux et de la mer. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif aux missions et à l'organisation des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 (Protection des eaux marines par la France)Protection des eaux marines par la FranceLa France met en place des règles pour protéger ses eaux marines avec des plans d'action spécifiques, accessibles au public. relatif au plan d'action pour le milieu marin,
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