Arrêté du 27 septembre 2011

Article 11

Créé le 8 octobre 2011

La déléguée interministérielle au développement durable, commissaire générale au développement durable, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011