Section précédente
Paragraphe 1
Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
18
Section parente
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
3 — 2
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1er : Nature des contributions
Paragraphe 2 : Contributions annuelles
Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles
Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions
Sous-section 2 : Certificats d'associé
Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques
Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé
Sous-section 3 : Certificats d'association
Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association
Sous-section 4 : Engagements de paiement
Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation
Paragraphe 2 : Limites
Paragraphe 3 : Rémunération