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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution
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Contributions des banques au fonds de garantie
Résumé. Les banques doivent contribuer à un fonds de sécurité pour protéger l'argent des clients, avec des règles sur les paiements, les certificats et les intérêts.
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Certificats d'associé
Sous-section 3 : Certificats d'association
Sous-section 4 : Engagements de paiement