Créé le 1 janvier 2021
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 843,48 euros brut.
Arrêté du 27 novembre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021