Créé le 30 novembre 2020 · En vigueur depuis le 7 mars 2024
Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.
Arrêté du 27 novembre 2020
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024
Modifié parArrêté du 29 février 2024art. 1
En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 6 mars 2024