RECT. JO DU 21-03-1986 P4867.

LES TERRITOIRES DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES FIGURANT A L'ANNEXE I SONT CLASSES EN ZONE DEFAVORISEE AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 77556 DU 03-07-1977 ET FIGURANT EN ANNEXE II SONT CLASSES EN ZONE DEFAVORISEE AU TITRE DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1985-1986.