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Décret n°2001-535 du 21 juin 2001

relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le code rural ;

Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 77-908 du 9 août 1977 modifié portant application de l'article 1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ;

Vu le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R113-18 (T) → Version 2 : Précision des objectifs et suppression de la mention des handicaps naturelsCode ruralart. R113-19 (T) → Version 2 : Changement de dénomination des aidesCode ruralart. R113-20 (T) → Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité pour les indemnités agricoles
- Code rural
art. R113-18 (T)
- Code rural
art. R113-19 (T)
- Code rural
art. R113-20 (T)
- Code rural
art. R113-21 (T)
- Code rural
art. R113-22 (T)
- Code rural
art. R*113-23 (T)
- Code rural
art. R113-24 (T)
- Code rural
art. R113-25 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R113-27 (Ab) → Version 2Code ruralart. R113-28 (Ab)
- Code rural
art. R113-27 (Ab)
- Code rural
art. R113-28 (Ab)

En vigueur depuis le 22 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2001

Décret n°2001-535 du 21 juin 2001
Article 1
Article 2
Article 3