Abrogé8 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 22 avril 2005 au 7 avril 2012
L'employeur doit adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article R. 741-2 du code rural, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.