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Arrêté du 24 juillet 1987

Article 5

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Article 5

Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les soixante-douze heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1. Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;

2. Salarié, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.

Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2012

Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 8 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire d'embauche dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer l'embauche de certains salariés sous 72 heures avec des informations précises.

Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les soixante-douze heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1. Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;

2. Salarié, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.

Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 août 1989 au samedi 7 avril 2012

En résumé. Le délai de déclaration des salariés par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole passe de 48 à 72 heures après l'embauche.

En vigueur du samedi 1 août 1987 au samedi 12 août 1989

Source : Légifrance